DESSUS DE CERCUEIL ROSE

Peindre une chambre de bébé dans un appartement en location, on a la droit ? Bonjour.
Je suis actuellement dans un appartement en location, et un petit être va bientôt arriver.
Je souhaiterais repeindre la chambre dans laquelle il va dormir, mais l'agence m'a envoyé sur les roses, en me disant que je n'avais pas le droit de peindre où que ce soit (les murs sont tous blanc et lugubres !!!).
Donc est-ce qu'il y a une loi qui interdit de peindre les murs ou non ?
Merci d'avance de vos réponses.

Ton bailleur n'a absolument pas le droit de s'opposer au fait que tu veux appliquer sur les murs la peinture de ton choix du moment que cela ne change pas la destination du bien loué.
Il faudrait pas s'amuser par exemple de transformer un appart d'habitation en commerce en abattant des murs !!!

Voici un lien de la loi du 6 juillet 1989 concernant la location :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichText?

Regarde plus précisement sur la page, l'article 6 alinéa d ...

je cite :
"d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée."


Si ton bailleur a préciser dans le contrat de location qu'il est interdit de repeindre les murs celà s'appel en terme de droit "une clause abusives" ... ton bailleur ne peut pas se situé au dessus des lois !!!
Voir sur la page l'article 4 alinéas "g" et "i"

Toutes clauses est réputées non écrites (sans valeur)

" g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée" ...

" i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble "

Ton bailleur ne peut ni résilier ton baille ni demander une amende.
En résumé en France c'est l'Etat qui fait les lois et pas un agent immobilier installé au coin de la rue !!!

Il serait bon maintenant de relancer ton bailleur par écrit en lui ajoutant les quelques éléments que je t'ai fourni .... ;-) histoire de lui faire comprendre que tu connais les Lois !!

Bouquet de fleurs : DESSUS DE CERCUEIL ROSE

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